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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. Les membres à temps plein ont droit à des jours d’absence rémunérés, dont la durée doit être convenue préalablement avec le président du Tribunal, en raison d’un mariage ou d’une union civile, d’une naissance, de l’adoption d’un enfant, d’un décès, d’un déménagement ou pour toute raison jugée sérieuse, conformément à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres de la fonction publique (C.T. 208914, 2010-04-20) et ses modifications.
17.1. Les régisseurs à temps plein ont droit à des jours d’absence rémunérés, dont la durée doit être convenue préalablement avec le président de la Régie, en raison d’un mariage ou d’une union civile, d’une naissance, de l’adoption d’un enfant, d’un décès, d’un déménagement ou pour toute raison jugée sérieuse, conformément à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres de la fonction publique (C.T. 208914, 2010-04-20) et ses modifications.
